Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription payante effectuée sur LoyerPlus auprès de EI - COLLARD ANTOINE, pour les abonnements logiciels et les éventuelles prestations complémentaires commandées via l’application.

2. Produits et services vendus

LoyerPlus commercialise un service logiciel accessible en ligne, destiné au suivi de baux, à la préparation de révisions de loyer, à la génération de documents, à l’historisation des actions et aux rappels associés.

Selon la configuration du service et les options activées, une prestation complémentaire d’envoi postal recommandé peut être proposée en supplément.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou dans l’application au jour de la commande. Sauf mention contraire, les abonnements payants sont facturés sur une base annuelle.

• plan Starter : 39 EUR / an, jusqu’à 3 baux ;
• plan Portefeuille : 79 EUR / an, jusqu’à 50 baux ;
• envoi postal recommandé : tarif affiché dans l’application au moment de la confirmation, lorsqu’il est disponible.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour l’avenir. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà réglées.

4. Commande

La commande est formée lorsque l’utilisateur sélectionne une offre payante et valide le processus de paiement proposé par le prestataire de paiement intégré au service. L’utilisateur doit vérifier avant validation le plan choisi, le prix affiché et, le cas échéant, la prestation complémentaire commandée.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est traité par le prestataire de paiement configuré sur le service, notamment Mollie B.V. lorsque cette intégration est activée.

L’éditeur n’accède pas aux données bancaires complètes de l’utilisateur lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

6. Activation, durée et reconduction

L’accès au plan payant est activé après confirmation du paiement par le prestataire concerné. Sauf mention contraire affichée lors de la souscription, les plans payants sont conclus pour une durée d’un an et se renouvellent automatiquement selon les modalités du prestataire de paiement utilisé.

La résiliation du renouvellement automatique peut être effectuée en ligne depuis la page Mon abonnement du compte LoyerPlus lorsque cette option est disponible pour l’abonnement concerné. La gestion peut aussi être proposée via l’interface mise à disposition par le prestataire de paiement lorsqu’elle existe.

Si l’utilisateur ne peut pas accéder à son compte ou si le prestataire de paiement impose une étape complémentaire, il peut également contacter le support à l’adresse indiquée ci-dessous.

7. Fonctionnalités incluses et limites

Les fonctionnalités comprises dans chaque plan sont celles affichées sur les pages tarifaires et dans l’application au moment de la commande. Les rappels e-mail sont inclus sur tous les comptes. Les rappels SMS sont réservés aux plans payants et restent dépendants de la disponibilité du service SMS.

L’éditeur ne garantit pas qu’une fonctionnalité dépendant d’un prestataire tiers restera disponible en permanence sans incident, latence, restriction ou interruption.

8. Droit de rétractation

Si l’acheteur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription.

Le service commençant immédiatement après paiement, l’utilisateur demande expressément une exécution sans attendre la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation après commencement d’exécution, un montant proportionné au service déjà fourni peut rester dû, conformément aux règles légales applicables.

9. Résiliation et remboursement

La résiliation demandée en ligne met fin au renouvellement automatique de l’abonnement. L’accès aux fonctionnalités payantes peut être retiré immédiatement ou à l’issue de la période déjà réglée selon le mode de souscription et l’état de confirmation côté prestataire.

Les demandes liées au fonctionnement du service doivent être adressées en priorité au support LoyerPlus. LoyerPlus privilégie une résolution amiable rapide des difficultés rencontrées par ses utilisateurs.

Sauf disposition légale impérative, les abonnements déjà commencés ne donnent pas lieu à remboursement automatique au prorata. Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas.

Les prestations complémentaires déjà engagées auprès d’un prestataire tiers, notamment un envoi postal recommandé initié après confirmation, ne sont pas remboursables une fois l’envoi lancé.

Toute demande commerciale, de remboursement ou de réclamation relative à une commande peut être adressée à contact@loyerplus.fr. Selon la situation, LoyerPlus peut proposer une assistance, une correction, une annulation ou un remboursement.

10. Responsabilité

LoyerPlus fournit un outil logiciel d’aide à l’organisation, au calcul et à la préparation documentaire. L’éditeur n’est pas responsable des décisions prises par l’utilisateur, des erreurs dans les données transmises, ni des conséquences d’une utilisation du service sans relecture ni vérification adaptée au bail concerné.

11. Utilisateurs concernés

Les offres LoyerPlus sont conçues pour des particuliers, notamment des propriétaires bailleurs gérant leurs propres locations. Elles ne constituent pas une offre destinée en priorité à des agences, administrateurs de biens, revendeurs ou structures exploitant le service pour le compte de tiers à grande échelle.

12. Service client

Pour toute question relative à une commande, à une souscription ou à l’utilisation du service, l’utilisateur peut écrire à contact@loyerplus.fr. L’adresse postale de référence est celle figurant dans les mentions légales.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, compétence est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.