Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles toute personne accède et utilise le site et l’application LoyerPlus, édités par EI - COLLARD ANTOINE.

2. Description du service

LoyerPlus permet notamment de stocker des informations liées à un bail, d’ajouter un document de bail, d’en extraire localement le texte, de structurer certaines données à partir de ce texte, de calculer une estimation de révision de loyer, de préparer un courrier, d’historiser des actions et de recevoir des rappels e-mail ou, selon le plan, des rappels SMS.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers techniques, de la configuration de l’environnement ou du plan souscrit, notamment pour la structuration assistée du texte extrait, le paiement, les SMS ou l’envoi postal recommandé.

3. Accès au service

L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Utilisateurs concernés

LoyerPlus est destiné à un usage par des particuliers, notamment des propriétaires bailleurs gérant eux-mêmes leurs baux. Le service n’est pas conçu comme une offre dédiée aux professionnels de l’administration de biens, aux agences, aux revendeurs ou aux usages intensifs multi-clients.

5. Conditions d’utilisation

• utiliser le service conformément à sa destination, pour le suivi et la préparation d’actions liées à des baux ;
• utiliser le service pour ses propres besoins de particulier, et non pour revendre, mutualiser ou exploiter commercialement l’accès ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, frauduleux, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité ou le fonctionnement normal du service ;
• ne pas copier, reproduire, louer, revendre ou mettre à disposition tout ou partie du service en dehors des usages autorisés par la loi ;
• vérifier, relire et valider toute information, estimation ou document avant usage réel.

6. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur demeure seul responsable des documents ajoutés, des informations saisies, du choix d’envoyer ou non un courrier, de la relation avec son locataire et de la conformité de ses démarches à son bail et au droit applicable.

7. Limites du service

LoyerPlus est un outil logiciel d’aide à l’organisation, au calcul et à la préparation documentaire. Le service ne constitue ni un cabinet d’avocat, ni une consultation juridique individualisée, ni une garantie qu’une révision, un calcul, un envoi ou une notification sera valable, opposable ou adaptée à chaque situation particulière.

Les résultats issus d’un document ajouté, d’une extraction automatisée, d’un OCR local ou d’une structuration assistée doivent toujours être relus et confirmés par l’utilisateur.

8. Disponibilité

LoyerPlus est accessible sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, indisponibilités des prestataires tiers et contraintes liées au réseau Internet. L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.

9. Suspension ou fermeture de compte

L’éditeur peut suspendre ou limiter l’accès au service en cas d’usage abusif, de manquement aux présentes CGU, de risque pour la sécurité du service ou d’obligation légale.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments composant LoyerPlus, notamment les textes, interfaces, marques, logos, graphismes, bases de données et composants logiciels, restent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses concédants. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur au titre de la simple utilisation du service.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Contact

Toute question relative à l’utilisation du service peut être adressée à antoinecollard.dev@gmail.com. L’adresse postale de référence est celle figurant dans les mentions légales.

13. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou de l’organisation de l’activité. La version en ligne au jour de la consultation est la version de référence.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.